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L'étude immobilière vous garantie une mise en location en toute sécurité et en toute sérénité grâce à son service gestion. En effet, nous sommes partenaires du cabinet de gestion : "ma gestion locative" qui assure l'intégralité des tâches techniques, administratives, comptables et juridiques dans le respect total de la législation en vigueur.

• Etude de solvabilité des candidats locataires.
• Rédaction du bail et de ses annexes loi ALUR.
• Quittancement des loyers et charges.
• Envoi des quittances et relevés de gérance chaque mois.
• Révision annuelle des loyers.
• Régularisation annuelle des charges.
• Préparation gratuite des revenus fonciers.
• Gestion des contentieux (relances, avocats, huissiers, dégradations immobilières).

  Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Sophie Dufour au 06.27.74.52.03 ou par mail à eidl62@wanadoo.fr.

Votre agence étude immobilière du Littoral vous propose son nouveau service : L'assurance des garanties des risques locatifs (GRL) avec notre assurance partenaire AVIVA. L'assurance vous couvre en cas de loyers impayés, dégradations immobilières ou mobilières du bien, et vous offre une protection juridique. N'hésitez pas à contacter Sophie Dufour pour tous renseignements supplémentaires à eidl62@wanadoo.fr ou par tél au 06.27.74.52.03. A très vite!

Dans le cas d'une vente immobilière, le diagnostic assainissement est obligatoire et détermine si celui ci est conforme ou non. L'acquéreur possède un délai de un an, en cas de non conformité, pour réaliser les travaux nécessaires afin de remettre aux normes son assainissement. Or, bien que cette obligation de mise en conformité soit bien précisée dans le rapport établi à l'issue du diagnostic, il s'avère que peu d'acquéreurs s'engagent dans la démarche de réhabilitation de leur installation. Par conséquent, le conseil communautaire de la région d'Audruicq a décidé d'instituer une majoration au taux de 100% des redevances d'assainissement non collectif, notamment dans le cas où les travaux de mise en conformité de l'installation ne sont pas réalisés à l'issue d'une année. Ce principe de majoration se traduira de la manière suivante : - Une relance sera adressée au nouvel acquéreur après signature de l'acte authentique (si les travaux ne sont pas réalisés dans l'année il y aura une contre visite d'un agent : si l'acquéreur accepte la contre visite une somme de 522€ lui sera demandée par la communauté de communes, et ce chaque année tant que le nouvel acquéreur ne sera pas aux normes. Si l'acquéreur refuse la contre visite, la somme de 704€ lui sera demandée chaque année jusqu'à conformité). La communauté de Communes de la Région d'Audruicq souhaite à travers ce dispositif aboutir à une réhabilitation rapide des installations d'assainissement non conforme sur son territoire. Il est de notre devoir d'agent immobilier, d'en informer nos clients sur ce nouveau dispositif. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'agence au 03.21.00.11.45.

Diagnostics	vente	location	biens concernés	durée de validité	loi et sanctions
Amiante	oui	oui	permis de construire délivré avant le 01/07/1997	illimité si négatif	impossibilité de s'exonérer des vices cachés.
Plomb	oui	oui	Permis de construire délivré avant le 01/01/1949	Si présence 1an, 6 ans en cas de location. Illimité si négatif.	Impossibilité de s'exonérer des vices cachés, manquement aux obligations de sécurité. Responsabilité pénale du vendeur.
Termites	oui	non	tout type de constructions	6 mois	impossibilité de s'exonère des vices cachés.
Gaz	oui	oui	installations de gaz de plus de 15 ans.	3 ans / 6 ans location	Impossibilité de s'exonérer des vices cachés.
Electricité	oui	oui	Installations électrique de plus de 15 ans.	3 ans / 6 ans location	Impossibilité de s'exonérer des vices cachés.
DPE	oui	oui	constructions de 2ans au moins.	10 ans à partir du 01/07/2021. Avant le 31/12/2017 : valide jusqu'au 31/12/2022 Entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : valide jusqu'au 31/12/2024
ERNT	oui	oui	tout type de constructions	6 mois	possibilité pour l'acquéreur ou le locataire de demander la résolution du contrat ou diminution du prix.
Loi Carrez	oui	oui	copropriété	illimité

  Toutefois, si vous avez des questions n'hésitez pas à venir nous voir directement en agence ou à nous contacter au 03 21 00 11 45 ou par mail à eidl62@wanadoo.fr. A bientôt ! . L'équipe de l'étude immobilière du littoral.

Articles en format PDF ci-joint :   Agence de proximité   Sens du service   MAISON-WATTEN_VO18-226114

HONORAIRES D'AGENCE EN FORMAT PDF CI JOINT :    

La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G. La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur. À partir du 1^er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1^er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022. L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034.

Que contient l'audit énergétique ?

L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation. Pour chaque étape du parcours de travaux, l'audit doit fournir, pour ses principales informations :

• l'estimation des économies d'énergie ;
• l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
• l'estimation du montant des travaux ;
• la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

  Audit de performance A4 vente v2_0 (1)

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15675

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